Rédiger ses conditions générales de vente ou de prestation – Fixer les règles du jeu contractuel

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A l’issue du stage, les stagiaires seront capable de :

• Fixer les conditions générales de vente et de prestation de sa structure

• Aucun - Formation destinée aux non-commerciaux

Définitions juridique et pragmatique du contrat

Définitions juridique et pragmatique des conditions générales

Conditions d’engagement des parties

• Conditions légales de fond et de forme
• Conditions conventionnelles

Portée juridique des différents actes de la procédure contractuelle

Date d’effet du contrat

• Contrat assorti d’un terme
• Contrat assorti d’une condition
• Cocontractant bénéficiaire d’une faculté de rétractation

Conditions d’exécution du contrat

• Nature et étendue des prestations
• Actes de coopération en cours de période contractuelle
• Conditions de livraison ou de retirement

Informations, mises en garde du client

• Pour répondre aux exigences de droit commun civiliste, consumériste ou commercial
• Pour répondre aux exigences de droit spécial notamment de la loi AGEC

Les obligations des parties

• Obligations légales et/ou réglementaires
• Obligations conventionnelles (juridico-administratives, matérielles...)

Les causes d’exonération de responsabilité

Les droits des parties

• Droits de sources légale ou réglementaire
• Droits de nature conventionnelle

Les conditions de facturation et de paiement

Les sanctions de l’inexécution totale ou partielle du contrat

Les modes de règlement des litiges

• Exposé technique
• Jeu de questions/réponses Lecture analytique des conditions générales rédigées pour la structure des auditeurs
• Une partie du programme pourra être ajustée en fonction des besoins exprimés par les stagiaires

• Les supports pédagogiques fournis sous format papier ou numérique « KIT PÉDAGOGIQUE » et fiche de synthèse

Des séances de récapitulations collectives ou individuelles et des évaluations en fin de stage permettent de valider l’acquisition des compétences. Une feuille de présence est signée par le stagiaire par demi-journée. Ces éléments permettent la remise d’un certificat de réalisation.

Alexandra MOTTE, Consultante droit

Formation destinée aux chefs d’entreprise, co gérant et salariés, et porteurs de projet de création d’une activité dans les secteurs de la tapisserie et de l’ébénisterie

Projets Artisanat est sensible à l’intégration des personnes en situation de handicap. Contactez-nous pour étudier les possibilités d’adaptations.

Cette formation se déroule sur 5 demi-journées

Durée totale de la formation : 16 heures

Dates : 9/02 - 15/02 - 16/02 - 23/02 - 29/02

Horaires : 9h à 12h30 et/ou 13h30 à 17h

En visioconférence

Visio-conférence : solution Zoom

525 euros HT
Possibilité de prise en charge OPCO/FAFCEA selon critères en vigueur.

4 participants minimum, 12 participants maximum.

Les inscriptions se font via la fiche d’inscription stagiaires à retourner par courrier ou mail jusqu’à 15 jours avant la date du stage. L’inscription est confirmée après vérification des prérequis, signature du devis et justificatifs de prise en charge.