CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS FORMATION CONTINUE – 2022/2023
Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer à toutes les relations présentes et futures entre :
- Eurl Projets Artisanat – 120 avenue Ledru Rollin – 75011 PARIS.
- Et toute personne physique ou morale (le « client ») faisant appels aux prestations de Eurl Projets Artisanat.
Ces conditions seront d’application expresse et sans réserve sauf dérogation dûment acceptée expressément et par écrit par Eurl Projets Artisanat.
Le client reconnait en avoir pris connaissance.
Article 1 : Acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de ventes seront considérées acceptées dès signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ».
Article 2 Objet et champ contractuel
L’objet de ces conditions générales de vente est de définir le rôle de chacune des parties en vue de mettre en place une prestation de formation continue au profit d’un bénéficiaire.
Ce type de prestation s’inscrit dans La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » correspond aux obligations de la certification QUALIOPI attestant de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;.toute prestation de formation de l’Eurl Projets Artisanat se traduit par :
- un programme de formation
- un séquençage définissant
- des objectifs évaluables.
- une attestation de suivi de stage
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Eurl Projets Artisanat s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
2.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
2.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis, la convention de formation ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents.
En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions particulières à la vente priment.
2.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.5. Projets Artisanat peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Article 3 : Prix de la formation
Les prix sont indiqués sur le site internet Projets Artisanat et actualisé si de besoin sur le bon d’inscription.
Ils sont considérés comme toutes taxes comprises.
Les matériaux fournis sont indiqués dans le programme de stage, le cas échéant les matériaux non fournis sont à charge du client ou de l’entreprise.
L’EURL Projets artisanat fournira une liste des matériels à amener lorsque nécessaire.
Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration qui sont à charge du client ou de l’entreprise.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bulletin d’inscription, et de manière contractuelle sur la convention de prestation.
Article 4 : Inscription
Toute inscription à une formation n’est validée qu’à :
- réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé mentionnant « bon pour accord».
- réception du versement de l’acompte d’un montant de 20% du prix de vente TTC à l’ordre de Projets artisanat ; adresse 120 avenue Ledru Rollin – 75011 PARIS..
Article 5 : Engagement de la prestation.
Dès réception du bulletin d’inscription, Eurl Projets artisanat adressera un courriel de confirmation et la convention de formation qui rappellera notamment les horaires, le lieu et le programme du stage et la liste du matériel nécessaire pour participer au stage.
La prestation deviendra effective à compter du retour de la convention dument signées, accompagnées des documents explicitement demandés lors de l’envoi du courriel de confirmation.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour renoncer à son inscription. L’une et l’autre des parties ont, passé ce délai, droit d’annulation de cette prestation 7 jours ouvrables avant le début du cours.
Passé ce délai, l’une est l’autre des parties sont tenues de réaliser et de suivre cette prestation.
Article 6. Annulation.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e mail : frederic.serveau@ameublement.com
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Projets Artisanat dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Eurl Projets artisanat ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 7. Absence.
En cas d’absence du participant inscrit, quelle qu’en soit la cause, l’Eurl Projets artisanat facturera au client 100% du prix de vente de la formation, le prorata sera appliqué pour une absence partielle.
Ce montant n’est plus imputable sur le budget de formation de l’entreprise ou de la personne morale. Les cas retenus pour ne pas donner lieu à facturation sont sur justificatif : décès d’un proche, maladie, accident, perturbation des transports (sur justificatif relatif à un transport en commun).
Article 8. Paiement.
Au terme de la formation, Eurl Projets Artisanat éditera une facture au client, conformément aux termes validées dans la convention de prestation de formation.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Lorsque la prestation a fait l’objet d’une prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Fonds d’assurance formation, etc…), il appartiendra au client de faire le nécessaire auprès de son organisme tiers d’effectuer les demandes de prise en charge préalable.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Projet Artisanat ne recevrait pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation serait facturée au client.
En cas de mise place d’un dispositif de paiement avec subrogation de créancier avec un organisme tiers, Eurl Projets Artisanat, effectuera pour le compte de son client les démarches nécessaires pour recouvrer la créance, et établira une facture de reste à charge à son client.
En cas de refus de paiement par l’organisme tiers, pour absence de justificatifs de paiement des cotisations dues ou de non affiliation à l’organisme tiers déclaré par le client, Projets Artisanat, se verrait contraint de réclamer cette créance au dit client.
Article 9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 10. Informatique et libertés.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Eurl PROJETS Artisanat sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 11. Loi applicable et attribution de compétence.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre Projets Artisanat et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de de Commerce de Paris
